X..., assesseur de cette cour d'assises, n'est aucunement intervenu dans une décision ayant prononcé, même incidemment, sur la question de la culpabilité de l'accusé Bernard A... relativement aux faits

contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'il résulte de l'article 169 de la

incident contentieux d'exécution.

rejeté par arrêt incident l'exception de nullité du tirage au sort du jury de jugement (PV p. 5, 6 et 7) ; "aux motifs que la liste des jurés de session indiquait la profession de ces derniers chaque

qui a prononcé l'astreinte peut autoriser le reversement d'une partie de cette astreinte lorsque la remise en état ordonnée est régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché d'exécuter la

par le président, a pris un deuxième arrêt incident pour excuser le juré défaillant et ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire et par un troisième arrêt incident a refusé de renvoyer

Conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit, et ne peut pas être écartée en référé.

de sûreté, et l'a privé, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception de ceux visés au 3 dudit texte, ainsi que contre l'arrêt du

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 octobre 2018, qui, infirmant le jugement d'incompétence rendu sur la requête en incident contentieux d'exécution

, vestiaire : 397 INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats

Le débiteur a saisi un juge de l'exécution aux fins de contestation de cette mesure d'exécution forcée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

de la protection de Saint Omer du 20 Mars 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [A] [J] de nationalité française né le 16 août 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

contentieux de l'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M.

contradictoire du 26 août 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier a : -dit que la SAS [N] est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour

de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur

dès lors excédé ses pouvoirs" ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à contester l'arrêt incident par lequel la Cour a ordonné, en raison de son empêchement, le remplacement du premier juré

doivent être motivés et répondre aux conclusions des parties; que, dans ses conclusions d'incident contentieux régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, l'accusé faisait valoir : " - que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contentieux relatifs à l'exécution; que méconnaît cette disposition l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'interpréter la décision du 2 février 1990 ayant fixé l'amende totale encourue par les deux condamnés

La société SNCF gares & connexions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.