Codes de loi français

Article 9

de serre qui aurait été vraisemblablement atteint par une activité s'exerçant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l'activité de projet concernée à la date du dépôt du dossier, et faisant usage des incitations

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Cette publicité prévoit également un renvoi vers la rubrique "Ecophyto" du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits phytopharmaceutiques.

LEGIARTI000024544783

Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée

Article 23

Ainsi, le médecin peut inciter ses patients les plus en difficulté avec leur maladie à adhérer au service sophia.

Article Annexe XIII

Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25 € consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du neuvième trajet réalisé

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation au prestataire de services d'investissement afin d'apporter de la liquidité au marché de manière

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire

LEGIARTI000024544781

Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. 3.2.

Article 321-47

° la société ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou à l’OPCVM ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt de l’OPCVM au résultat ; 3° la société ou cette personne est incitée

Article 14

promulgation de la présente loi, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée

Article 314-22

d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres services d'investissement ou services connexes, n'est pas considérée comme une incitation

Article D253-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63

la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ” Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter

Article 221-V/1

Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial sont incités à se conduire, dans la mesure où cela

Article R543-258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96

conditions de sa restitution ; 6° Est considéré comme " système équivalent au dispositif de la consigne ", et dénommé ci-après " système de reprise équivalent ", tout système de reprise mis en place par un metteur sur le marché, autre que la consigne, qui incite

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

un délai raisonnable ; – une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'opérateur, en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

exclusivement ou principalement aux enfants ; 6° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter

LEGIARTI000022505592

Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.