C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-14-

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

le 7 décembre 1990, les consorts Y... ont saisi le 22 décembre 1994 une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) en réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique

d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

A..., qui a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des mineurs ; qu'avec plusieurs membres de sa famille il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997), qu'à la suite d'une intervention de rhinoplastie, Mme A... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, puis sollicité d'une commission d'indemnisation

des victimes d'infractions aux fins de réparation de ses préjudices.

à l'occasion de son activité de chirurgien-dentiste salariée ; qu'après condamnation de celui-ci par un tribunal correctionnel, Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

de violences, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités de tutrice, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des

X... a été victime le 16 juillet 1993 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) supérieure à un mois ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), les conclusions de M.

[X] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de ses préjudices.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes

Jean-Paul Y... agissant en qualité d'administrateur légal des biens du mineur, Jean-Laurent Y..., fils des victimes, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir

(les consorts F...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit

S... et de leur allouer à chacune une somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un

des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 263) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation