selon lequel il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), saisie par M. et Mme [Z], a, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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d'indemnité devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 21 mars 2017 ; que les victimes ont ainsi méconnu le délai de trois ans qui leur était imparti ; que les demandes

identifiés, Mme X..., agissant en qualité de mandataire spécial de son fils, a demandé la réparation de son préjudice à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales qui a accueilli

(les consorts F...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

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Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

cour d'appel qui rappelait que, dans ses ultimes conclusions, le FGAO acceptait d'indemniser la victime au titre de l'aggravation du préjudice de la victime depuis le jugement, outre les postes de préjudice

fondées l'ensemble des demandes relatives à l'indemnisation du doloris souffert par la victime antérieurement à son décès et découlant de l'infraction ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.604

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Aboudou X..., demeurant résidence La Savine, bâtiment A5, porte 124 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2005), qu'ayant été victime

des victimes d'infractions, retenant que la seule production d'un acte de décès est insuffisante à caractériser une infraction pénale et que le décès étant survenu lors d'opérations militaires au cours

une indemnité complémentaire 47.655,79 E - 33.155,79 euros 14.500 euros "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être intégralement réparé; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir