; que le médecin a conclu à la fin de son incapacité temporaire ; que cette institution a suspendu le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières le 19 juillet 1999 ; que Mme

la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, ensemble des

[E] se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, résultant de la suspension du versement des indemnités complémentaires de maladie prévues par la convention collective et de la

pour violation du statut protecteur ; 321,56 euros au titre des indemnités complémentaires de maladie ; 1 200 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile ; > Débouté M.

conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme correspondant aux indemnités

donc de réformer la décision déférée sur ce point et de faire condamner la société SARL ROUCADIL à lui verser la somme de 1. 315, 53 € brut au titre des indemnités complémentaires arrêt maladie et accident

l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnités

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé

de bénéficier postérieurement à la notification de la rupture de son contrat de travail des indemnités complémentaires versées par son employeur et réservées aux salariés de l'entreprise en situation

X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement

[S] produit notamment : - une ordonnance de référé du 24 février 2014 du conseil de prud'hommes de Nanterre, condamnant la société Inter Caves au paiement d'un solde sur indemnités complémentaires pour

notamment, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1981-1985 par les compagnies Mutuelle générale française accidents (MGF accidents) et Mutuelle générale française vie (MGF vie) les indemnités

pour temps de pause non respecté et pour le non-maintien des indemnités complémentaires de maladie prévue par la convention collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de

complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ce même si le salarié était absent lors de la contre-visite (cass.

F... à lui payer les sommes de 3.170,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 317,06 euros au titre des congés payés afférents, 6.867,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1.144,72

directeur régional, a été licencié le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et a demandé le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnités

décomptes établis par la société [J] Immobilier laisse penser que l'employeur a inclus dans les avances sur commissions qu'il affirme avoir versées à [Z] [B], et dont il demande le remboursement, des indemnités

mars 1999, - une tentative d'annulation des listes présentées par le syndicat CFE-CGC où figurait son nom, - la contestation d'un accident du travail survenu le 6 avril 2001, - le non-paiement des indemnités

extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, placé en arrêt maladie

complémentaire pour maladie, - 6.778,14 euros au titre de rappels sur l'indemnité de repas, - 100 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur la portabilité de la mutuelle, - 300 euros