Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Article D5424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer

Article L5544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

Article L5623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.

Article R*422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

Article R*444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.

Article L7213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable

Article D3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article 57

—

Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou, si le congé est fractionné, de vingt-six jours ouvrables, pour une année de service accompli.

Article L5343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission

Article 100

—

forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités

Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Article D7121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41

Code du travail

La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il

Article 31 bis

—

assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Article L3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

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