et qu'en conséquence l'indemnité grands déplacements n'était plus due à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement M.

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repas journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement" ; que l'article 2 de ce protocole définit la notion de déplacement comme

X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par la société ITC alors, selon le pourvoi, que le salarié en demandant une condamnation au paiement de l'indemnité

F... la somme de 5 775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M.

ni par la CCN et qu’en outre certains salariés concernés ne sont pas concernés par le chef de redressement lié aux indemnités de grand déplacement.

[S] la somme totale de 10900,50 euros net, au titre des indemnités de grand déplacement.

) ; que, s'étant ensuite installé dans une " caravane " à Berre l'Etang, proche du chantier, la société lui a supprimé en 1978 l'indemnité de grand déplacement instituée par l'accord national du 7 juin

soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.

Elle expose que : - la Convention Collective prévoit des indemnités de petit et grand déplacement.

forfaitaires de garde de chambre avaient été utilisées conformément à leur objet, d'autre part si les salariés remplissaient les conditions nécessaires à l'attribution d'une indemnité de grand déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre d'indemnité de grand déplacement, alors « qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier

leur domicile ; Et attendu qu'ayant constaté que la société versait à certains de ses salariés, en plus des indemnités de grand déplacement, une indemnité dite "indemnité de grand déplacement RTT-EVA

EMBAUCHAGE ET QU'IL L'AVAIT CONSERVEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON TRAVAIL DE SORTE QUE SA PRETENTION A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT APPARAISSAIT JUSTIFIE EN SON PRINCIPE; QUE CETTE APPRECIATION

Renard SA pour les années 1979 à 1982 les indemnités de grand déplacement allouées à des salariés hébergés dans des baraquements sur les chantiers ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

des frais ; (...) pour les indemnités de grands déplacements, M.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE RESIDENCE ETAIT CELLE DECLAREE PAR L'EMPLOYE DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE DE SA PLEINE INITIATIVE ET SANS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE