la durée du préavis, 15 169,50 euros au titre de l'indemnité pour violation de la priorité de réembauche, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première

réembauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant au paiement d'une indemnité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Freo à verser à Madame Z... la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité

[F] la somme de 10'000 euros à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage. 6) Sur le défaut de communication des motifs de licenciement : Lorsque la rupture du contrat de travail

cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; qu'une somme de 40 000 € réparera justement le préjudice subi par Mme Rachel X... ; Attendu que la salariée revendique une indemnité

Par conséquent il y a lieu de dire que l'employeur ne justifie pas de son respect de la priorité de réembauchage et que cette violation doit être réparée par l'octroi à la salariée d'une indemnité qui

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 16-27.828 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

d'Angoulême, - a dit que son licenciement présentait un motif économique et reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné la SAS RAOUL DOMEC à lui payer la somme de 3.446 euros à titre d'indemnité

non-respect de la priorité de réembauchage, outre la remise des documents sociaux conformes, les intérêts au taux légal et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 3.208,33 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, ' Condamner la société RADISSON HOSPITALITY FRANCE à régler à Monsieur [T] [J] la somme de 11.229,20 € à titre d'indemnité

sommes suivantes : - 11.000 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail, - 2.400 ç à titre d'indemnité

) ; '6.240 euros au titre des indemnités ASSEDIC non perçues ; '1.254 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; '3.062 euros de rappel de prime de vacances avec intérêts

mai 2017, au cours de laquelle la Sas EBS a rectifié le dispositif de ses conclusions pour conclure à l'infirmation et non à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... une indemnité pour violation de la priorité de réembauche d'un montant de 5.590

Y... ne saurait prétendre à une indemnité pour violation de la priorité de réembauche prévue à l'article L1235-13 du code du travail dès lors qu'il avait au moment du licenciement, une ancienneté inférieure

€ bruts à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche ; * 13 083,31 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 743,46 € bruts au titre des jours

conventionnelle de licenciement prévue par le PSE - 47 105 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 800 euros à titre d'indemnité pour non respect de la priorité

H... la somme de 7.044 euros à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement rappelle la priorité au réembauchage pour une période de 12 mois

pour non-respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel, 10 000 € d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche et 20 000 € d'indemnité pour défaut de

connaissance du salarié une information sur les postes disponibles dans l'entreprise; que la société AMBULANCES AIXOISES REUNIES devra payer à Monsieur Jean-Gilles X... la somme de 2 254,46 euros à titre d'indemnité