CETAT03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire

8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneur, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité

Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité

JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE

L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE

PEUT ETRE DEMANDEE ET OBTENUE PAR CELUI-CI DES LORS QU'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE QU'IL SE TROUVE A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE

aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité

André X..., la décision du 5 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par la loi du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret du 31 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ

ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE

AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA PROROGATION EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE

TERRE LOUEES A CARREAU, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DU PROPRIETAIRE, LE FERMIER AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE

CETAT03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer sur les litiges nés de la constatation par les Caisses de

ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963

REPUTEE ACCEPTEE, CE QUI INTERDISAIT AU PREFET DE REVENIR SUR SA DECISION ET DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE ; " AUX MOTIFS QUE, LA COMMISSION DES STRUCTURES N'AYANT ETE SAISIE QUE PAR LA DEMANDE D'INDEMNITE

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par l'agriculteur cédant - Notion de chef d'exploitation

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, LE PREFET DE L'ISERE A ACCORDE AU SIEUR X..., OUTRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE

ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE