forfaitaire et aux indemnités complémentaires ; Attendu que pour déclarer le Fonds irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire par la caisse à la succession de la victime, l'arrêt

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que

X... a sollicité le bénéfice d'une indemnité complémentaire au titre de l'aggravation de son invalidité, en soutenant qu'elle résultait d'une ostéonécrose imputable à ce second accident ; qu'il a assigné

institution de prévoyance ; que le 23 avril 1990, la CAVEC lui a attribué une pension d'invalidité de 66 %, taux porté à 100 % à compter du 1er avril 1995 ; que l'IPGM ayant refusé de lui verser les indemnités

suivant, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités

refus de se voir décompter ses absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, que la société établit qu'elle a régularisé la prime de déplacement en février 2009, que les indemnités

assigné, devant un tribunal de grande instance, l'association et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en remboursement des sommes qui lui seront réclamées au titre des indemnités

L'indemnité qui lui a été allouée à ce titre en première instance sera confirmée et il convient de lui allouer une indemnité complémentaire de 2 500 euros en cause d'appel.

Y... lui avait alloué une indemnité provisionnelle, le recevant en sa demande de provision complémentaire ; que celui-ci avait conclu à la confirmation du jugement ; que, par suite, en qualifiant d'indemnité

X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la

que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé en paiement de prestations de maladie d'indemnité

l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 23 août 1962 "la moitié des excédents de la masse pourra être affectée à l'attribution, en sus des émoluments hospitaliers, d'une indemnité

victime une certaine somme en réparation ; Attendu que pour fixer le préjudice soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 5 611 003,12 francs et condamner Mme X... et la MAAF à payer une indemnité

Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences

affection congénitale des hanches, à l'assurance de groupe souscrite par la société Cophoc auprès du GAN, contrat repris depuis par société Proxima, pour garantir à ses salariés cadres le versement d'indemnités

une aggravation de son état ; qu'en application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité

préjudice fonctionnel d'agrément déjà pris en compte comme dit ci-dessus soit un total de 211 320,11 euros" ; "alors, d'une part, que le tiers payeur exerce son recours à l'exclusion de la part d'indemnité

dates de paiement, les montants des indemnités complémentaires versées à la requérante par l'Administration majorées de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi