(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI

ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant est indexée sur l’indice

[W] [R], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule

distinctif par l'usage ne peut résulter de la seule démonstration de l'usage de la dénomination à titre de marque, mais suppose qu'il soit en outre établi que le public pertinent la perçoit comme une indication

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant celui

, A LA LOI DU 26 MARS 1930 ET A L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES AUX INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES ET DES VINS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 8000 FRANCS D'AMENDE

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui

du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice

du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision, au jour du jugement déféré et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice

PROCÉDURE : LA PREVENTION : MARNE DISTRIBUTION est poursuivie pour avoir le 24 juin 2002, à BONNEUIL SUR MARNE, effectué une publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications

des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice

[R] [V], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule

des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; -DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice

ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant est indexée sur l’indice

publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors

SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, VENTES DE BOISSONS FALSIFIEES, VENTE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE

COMME TOUTE NATIONALITE, MEME SI ELLE EST IMMERGEE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ; QU'IL EN EST DE MEME DES DECHETS RECUPERES SUR CES EPAVES, QUI NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE ORIGINE QUE CELLE