CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

655 résultats pour « indication du véritable utilisateur du véhicule »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

véhicule ne serait utilisé à titre personnel que les dimanches ; - qu'en application de l'article L.242-1 et de la circulaire d'application de l'arrêté du 10 décembre 2002 précité et de l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

système de fraude dès lors qu'aucun des indices relevés par l'administration n'est susceptible de révéler sa connaissance du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules acquis auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200731

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de société au titre des véhicules de l'association et qu'en tout état de cause, une telle taxe est due pour tous les véhicules ‘utilisés' par la société, ce que sont les véhicules litigieux dont Colas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Compte tenu d'indications me permettant d'avoir la conviction que vous utilisez ce véhicule de service à des fins personnelles, je vous ai expressément interrogé quant à cette violation de vos obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003012_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les requérants, qui indiquent que cet argument est sans portée dès lors que le matériel est utilisé à des fins professionnelles, n'ont toutefois proposé aucun prorata d'utilisation personnelle.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin, il est apparu que l'une des factures faisait mention de la location d'un véhicule à la société JGM, mais que les références portées sur la facture ne correspondaient pas à un véhicule appartenant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, d’entretien et de location de véhicules, d’une part, de l’exonération relative aux prestations de location d’un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead Coupé », d’autre part, de la déduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210194

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101847_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5887502b828318c4e218

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 2 février 2023 le juge de l'exécution a : ' cantonné la mesure de saisie au seul véhicule Mercedes Classe B immatriculé [Immatriculation 4] ; ' condamné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003014_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

pas que son utilisation professionnelle du quad excède 10 % de l'usage de ce véhicule.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313689_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il ressort des indications figurant sur le bulletin de paie de M. Champion pour le mois de mars 2023 qu'il a perçu au titre du rattrapage de cette indemnité une somme de 37 570,47 euros brut.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

activité de la société Brigad ; qu'elles en déduisaient que la société Brigad n'avait pas une simple activité de mise en relation mais qu'elle se livrait à une véritable activité de mise à disposition

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7cd1bc2605de4b49ca

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur [P] qui en définitive a bénéficié des réparations permettant à son véhicule de passer favorablement le contrôle technique, tout en ayant la possibilité d'utiliser le nouveau véhicule acquis par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il est constant que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins étant fonction de l'utilisation normale du fonds, et que 'l'accès par un véhicule

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En son dernier état, l'empIoi de Mme [E] était chef de marque, indice 306, niveau agent de maîtrise, échelon 3, moyennant un salaire de base de 849 800 F CFP et une prime d'ancienneté de 169 960 F CFP

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df46

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les griefs doivent être vérifiables et les faits allégués établis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300932

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ces parcelles, sans véritable vocation agricole, paraissent davantage être utilisées pour les activités de loisirs de la Sarl Crapa'hutte."

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En premier lieu, j'ai été informé que vous donniez pour consigne aux salariés de 'siphonner' les réservoirs des véhicules confiés pour réparation, au travers de l'utilisation d'une pompe et de réservoirs

Source officielle

Page 4 sur 33

← PrécédentSuivant →