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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
véhicule ne serait utilisé à titre personnel que les dimanches ; - qu'en application de l'article L.242-1 et de la circulaire d'application de l'arrêté du 10 décembre 2002 précité et de l'arrêté du
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
système de fraude dès lors qu'aucun des indices relevés par l'administration n'est susceptible de révéler sa connaissance du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules acquis auprès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200731
29 mai 2019
de société au titre des véhicules de l'association et qu'en tout état de cause, une telle taxe est due pour tous les véhicules ‘utilisés' par la société, ce que sont les véhicules litigieux dont Colas
4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
Compte tenu d'indications me permettant d'avoir la conviction que vous utilisez ce véhicule de service à des fins personnelles, je vous ai expressément interrogé quant à cette violation de vos obligations
2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
Les requérants, qui indiquent que cet argument est sans portée dès lors que le matériel est utilisé à des fins professionnelles, n'ont toutefois proposé aucun prorata d'utilisation personnelle.
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
Enfin, il est apparu que l'une des factures faisait mention de la location d'un véhicule à la société JGM, mais que les références portées sur la facture ne correspondaient pas à un véhicule appartenant
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
, d’entretien et de location de véhicules, d’une part, de l’exonération relative aux prestations de location d’un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead Coupé », d’autre part, de la déduction
ECLI:FR:CCASS:2019:C210194
14 mars 2019
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation
Chambre 1-9
653b5887502b828318c4e218
26 octobre 2023
Par jugement du 2 février 2023 le juge de l'exécution a : ' cantonné la mesure de saisie au seul véhicule Mercedes Classe B immatriculé [Immatriculation 4] ; ' condamné M.
DTA_2003014_20221109
pas que son utilisation professionnelle du quad excède 10 % de l'usage de ce véhicule.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313689_20230731
31 juillet 2023
Il ressort des indications figurant sur le bulletin de paie de M. Champion pour le mois de mars 2023 qu'il a perçu au titre du rattrapage de cette indemnité une somme de 37 570,47 euros brut.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026
12 novembre 2020
activité de la société Brigad ; qu'elles en déduisaient que la société Brigad n'avait pas une simple activité de mise en relation mais qu'elle se livrait à une véritable activité de mise à disposition
4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49ca
26 janvier 2023
Monsieur [P] qui en définitive a bénéficié des réparations permettant à son véhicule de passer favorablement le contrôle technique, tout en ayant la possibilité d'utiliser le nouveau véhicule acquis par
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
Il est constant que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins étant fonction de l'utilisation normale du fonds, et que 'l'accès par un véhicule
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
En son dernier état, l'empIoi de Mme [E] était chef de marque, indice 306, niveau agent de maîtrise, échelon 3, moyennant un salaire de base de 849 800 F CFP et une prime d'ancienneté de 169 960 F CFP
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
Les griefs doivent être vérifiables et les faits allégués établis.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300932
14 novembre 2019
Ces parcelles, sans véritable vocation agricole, paraissent davantage être utilisées pour les activités de loisirs de la Sarl Crapa'hutte."
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf39
4 mai 2022
En premier lieu, j'ai été informé que vous donniez pour consigne aux salariés de 'siphonner' les réservoirs des véhicules confiés pour réparation, au travers de l'utilisation d'une pompe et de réservoirs
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