du 25 novembre 1992, qui les a condamnés : - Z..., à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour complicité de recel, - GARCIA, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour infractions

l'ensemble des critères de l'infection nosocomiale du fait de : son absence d'antécédents infectieux, l'apparition des premiers signes plus de 48 heures après l'opération et moins de 30 jours après

de l'infraction est caractérisé par l'abstention des vérifications imposées par la loi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que, contrairement à ce qui est soutenu, le prévenu s'est

le pourvoi formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 juin 1990 qui pour coups ou violences vonlontaires ayant entraîné la mort sans intention

intentionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si le discernement de David X... n'avait pas été aboli, après avoir relevé qu'au moment des faits, le prévenu avait ingurgité un pack de 24 bières, de

, à peine de nullité, requalifier les faits en infraction intentionnelle, en l'occurrence de délit de blessures volontaires avec usage d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus

à la législation sur les stupéfiants, pouvait s'avérer dangereux, la réponse de Jean-Luc C..., qui a atteint la victime par un tir latéral, est disproportionnée à la gravité de l'infraction; en conséquence

du travail avait exclu toute infraction de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet classait l'affaire sans suite pour le motif "pas d'infraction"; qu'enfin, le comité d'hygiène et

aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour infractions au Code du travail et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

est caractérisé" (cf arrêt attaqué, page 5, 7ème alinéa); "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que l'imprudence, la négligence ou la mise en danger délibérée de la personne

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

intentionnelle contre les biens, la faute de la victime ne peut être invoquée, c'est à la condition que cette dernière n'ait commis qu'une simple faute de négligence et qu'elle n'ait pas participé à l'infraction

des infractions qui lui sont soumises, et notamment les questions d'intention, c'est à la condition que son appréciation ne soit entachée ni de contradiction, ni d'illégalité; qu'est donc privée d'une

commise du 1er janvier 2017 au 24 avril 2017 à Paris, constituaient en réalité l'infraction d'agression sexuelle incestueuse par personne ayant autorité sur la victime, infraction commise du 1er janvier

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis

de cette infraction d'ores et déjà réprimée par la décision du tribunal administratif se confond nécessairement avec l'élément intentionnel de la violation du plan d'occupation des sols dès lors que lorsque

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "

Guy X... résultant d'infractions pénales intentionnelles, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la dette de M.

Lahdi, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000