ouverte sur plainte de Y..., lequel soutenait que ces pièces étaient couvertes par le secret de l'instruction, X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel ; Attendu que, pour infirmer

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a infirmé l'ordonnance

Toutefois, en l’espèce, l’ordonnance provisoire de mars 1998 coïncidait en partie avec l’action principale et, sauf à être infirmée en appel à bref délai, affectait les droits juridiques des parties à

représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART SCP VITANI-BRU représentée par la SCP CHATEAU Bertrand INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE

Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

le montant de la créance de la société Axa ; qu'en conséquence, la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société Axa devait être annulée, pour défaut de créance liquide ; 1°) ALORS QUE l'infirmation

Par la suite, ce jugement fut infirmé en appel et l’intéressé fut relaxé de toutes les charges, excepté du vol d’un camion et d’une remorque, et du recel de certaines marchandises.

X... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert-comptable afin d'évaluer son préjudice ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance de référé, a rejeté

du 11 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [V] irrégulière et a ordonné sa mise en liberté, décision infirmée

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a

d'ANGERS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées commises en état de récidive, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté

retenir deux fois la même créance au titre des frais d'entretien au profit de la SVPA, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la suite de l'infirmation

de 2010, définitivement infirmé en appel, pour rejeter le recours contributif total des sociétés SGCP et Echiquier Développement à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité

et fondée sur la chose jugée ; que par un arrêt du 24 janvier 1985 la cour d'appel a infirmé ces jugements en toutes leurs dispositions et a sursis à statuer jusqu'à décision sur l'admission définitive

 703,66 euros TTC dues par la société Idverde mais ne s'est pas prononcée sur la demande de confirmation sur les intérêts légaux ni sur la demande concernant les intérêts légaux des autres quantum infirmés

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, APRES AVOIR

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