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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10604
4 novembre 2021
4 novembre 2021
probantes ; tenant la globalité de l'opération, qui impliquait à tout le moins un allégement de l'échéance finale par la valeur de rachat des assurances-vie nanties, la Société Générale se devait d'informer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00610
23 juin 2009
23 juin 2009
acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre La Poste ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2008), que Mme X... a souscrit
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
L'appelante soutient néanmoins avoir adressé une note d'information aux souscripteurs par courrier recommandé du 6 août 2007.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110565
24 octobre 2019
24 octobre 2019
régulièrement de l'évolution de leur épargne, qu'ils ont modifié les investissements et souscrit plusieurs contrats successifs aux modalités et fonctionnement différents tant auprès de la compagnie Axa
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
15 mars 2012
Elles font valoir que les conditions particulières du contrat stipulent que le souscripteur doit être informé des modifications de la cotisation provisionnelle ainsi que des taux de révision, c'est-à-dire
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'encadré placé en tête de la proposition d'assurance, dont l'objet est précisément d'informer le souscripteur des caractéristiques essentielles du contrat et dont le contenu est limitativement fixé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c66
16 janvier 2018
16 janvier 2018
défaut de conformité aux droits communautaire de la computation d'un nouveau délai de renonciation à réception du contrat contenant des réserves ou modifications essentielles et qui la dispenserait d'informer
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[F] d'être en mesure de mettre en œuvre l'assurance qu'il avait souscrite, 26. * Dire et juger que la BANQUE POSTALE était informée des difficultés que rencontrait M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pour effet de créer, de modifier ou éteindre les droits et obligations des parties, mais sont seulement constitutives de prestations matérielles, techniques ou administratives, consistant notamment à informer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
déclarations de l'assuré concernant son activité, ou en ne recherchant pas l'existence de modifications dans la situation déclarée de l'assuré ; - que par ailleurs, la remise effective de documents d'information
Source officielle1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a soutenu que : - l'assurance-vie étant 'hors succession' par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, une action successorale ne pouvait pas être exercée ; - le défaut d'information
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La clause figurant au bulletin de souscription informe le souscripteur que « Le Cabinet Diane rappelle à l'attention des souscripteurs que le produit présenté est éligible aux différents dispositif fiscaux
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
Ainsi, la compagnie d'assurances AGF soutient que la responsabilité de l'assureur ne saurait être engagée du seul fait que le souscripteur a omis de remettre à l'assuré les documents d'information, le
Source officielleChambre A - Civile
633e6fc1f8faf13e2e973c5c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des informations nécessaires à une prise de décision éclairée.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f391e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'assuré est tenu d'informer le souscripteur et l'assureur de cette nouvelle situation.'
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
11 décembre 2018
notice, et que la mention de la prorogation du délai de renonciation jusqu'au 30ème jour suivant la remise effective des documents dans la limite de 8 ans à compter de l'information du souscripteur de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201307
8 septembre 2016
8 septembre 2016
connu moyennant le prélèvement au bénéfice de l'assureur de frais représentant 0,50 % du montant transféré, plafonnés à 750 euros par arbitrage ; que le 27 mai 2009, la société EDRAM et l'assureur ont informé
Source officiellePage 4 sur 3016