[C], que l'infraction de non-dénonciation d'agressions sexuelles n'était pas constituée pour la période antérieure à 2010, que l'action publique était éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation

conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] [U] a fait l'objet, le 7 mars 2022, d'un procès-verbal de constatation d'infraction pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des chefs, notamment, d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Ranibay, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Rishma, - X... Shainoor, - X...

d'omission de porter secours dénoncée par Dominique X..., infraction qui, ainsi que l'énonce l'article 223-6 du code pénal, est constituée par le fait de " s'abstenir volontairement de prêter assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et la société l'Or de nos collines prétendent que l'infraction n'est pas constituée pour deux raisons : les exhaussements n'étaient pas installés de manière définitive ; - les mesures prises ne sont

l'infraction reprochée suppose pour le parent de devoir remettre le mineur en vertu d'une décision dont il a eu connaissance et de s'en abstenir ou s'y opposer indûment ; que l'infraction est caractérisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suite à ce préambule de délibération, une liste de noms, dont le mien, a été publié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge d'instruction a conclu au non-lieu contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées et a condamné M. [V] au paiement d'une amende civile. 4. M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de marchandises ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable de soldes illicites sans constater que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, ni davantage que

[K] a été cité pour diverses infractions au code de l'urbanisme devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 25 janvier 2018, a constaté la prescription de l'action publique et l'a relaxé.