une inscription définitive, d'autre part, la rétractation était en l'espèce possible dès lors que M.

AVAIT FAIT PROCEDER EFFECTIVEMENT A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ET SI CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,

biens appartenant à ces époux ; que la caisse a ensuite assigné les époux X... en paiement ; qu'un jugement les a condamnés à verser une certaine somme à la caisse, et autorisé celle-ci à prendre une inscription

Afin de procéder à l'inscription définitive, vous trouverez ci-joint : - les bordereaux d'inscription d'hypothèque définitive en deux exemplaires chacun, - une copie du jugement du 11 décembre 2012 condamnant

Z..., débiteur subsidiaire de la SCI, la cour d'appel devait rechercher si la règle selon laquelle l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au

L'inscription définitive ne constitue ni une nouvelle inscription, ni le renouvellement d'une inscription, mais une condition de validité de l'inscription provisoire.

327,78 francs ; que, par jugement du 9 juin 1986, signifié le 21 octobre suivant, la SMC a obtenu la condamnation de ses débiteurs au paiement de cette somme outre intérêts ; qu'elle a pris inscription

; que M. et Mme Z... ont déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à une procédure pendante devant un tribunal de grande instance et en soutenant que l'inscription

Mme X... veuve Y... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution du tribunal d'AGEN qui a jugé que l'inscription définitive d'hypothèque

cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que pour convertir en inscription

d'hypothèque provisoire par suite de l'inscription précoce de l'hypothèque définitive ; Attendu que pour condamner M.

B... a pris le 8 avril 1981 une inscription provisoire d'hypothèque à laquelle s'est substituée une inscription définitive les 1er juillet 1982 après condamnation des époux Z..., le 5 novembre 1981, au

Mme A n'a pas contesté le courriel du 19 septembre 2023 qui lui confirmait cette désinscription ; elle n'a transmis aucune fiche d'inscription définitive au service de restauration de l'établissement

immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque conventionnelle, rechercher si, par l'effet de l'inscription

instance de Nouméa a notamment prononcé la nullité de l'inscription définitive volume 2413 no 7 prise le 18 août 2005 par la BNP et ordonné sa radiation aux frais de la banque, ce qui a été fait courant

à l'encontre de M. et Mme Z..., lesquels avaient entre-temps acquis l'immeuble hypothéqué ; que ces derniers ont contesté les poursuites ainsi engagées, en soutenant que l'inscription d'hypothèque définitive

ou d'inscrire une hypothèque définitive ; Que, sur ce point, il sera noté que l'inscription définitive du titre, tel qu'il résulte du jugement correctionnel du 30 mai 2002, ne pouvait qu'être prise sans

Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 53 du Code de procédure civile, l'inscription définitive du nantissement est prise sur présentation de l'expédition revêtue de la formule exécutoire de