du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable en tant qu'il est dirigé à son encontre ; qu'est pareillement

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée, et l'autorité

devant une instance disciplinaire ; - Mme D... ne justifie pas le bien-fondé de sa plainte ; - l’annulation de la décision ne saurait conduire à une injonction au conseil interdépartemental de l’ordre

sont inopérants ; Que, si 2 chambres civiles de la cour d'appel de Rouen ont, en application de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, statué à l'égard de Michel X..., dans une instance

Le procureur général peut saisir l’instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre

, délimitées par l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, au motif qu'elles incluent des faits commis antérieurement à l'inscription au barreau de Paris de M.X..., cette inscription, selon l'acte

X... sur la parfaite impartialité, à son égard, de l'instance disciplinaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le Conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire

ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire

disciplinaire, dans l'attente du jugement pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au H3C de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’instance disciplinaire de l’Institut de formation d’aides-soignants de l’association de formation

recours devant le Conseil d'Etat ; que la CPAM soutient que cette décision n'a pas autorité de chose jugée à son égard au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance disciplinaire.

le Bâtonnier peut de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau, l'instance

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 450 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du délai excessif du jugement des instances disciplinaires

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) de les avoir condamnés à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre qui statue comme juridiction disciplinaire

en ses première et deuxième branches : Attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que toutes ses dispositions s'appliquent sitôt le premier degré de l'instance