articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3 / que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être utilement invoquée qu'à la condition qu'ait pu être constatée, entre les instances

, il sera constaté qu'il existait entre les deux instances successives une identité de cause.

H... dans le cadre de l'instance antérieure que, si M.

délivrant à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie des parcelles AD 239 et AD 237 et de l'immeuble édifié sur ces parcelles ; que M. et Mme X... ont alors saisi un tribunal de grande instance

Cependant, cette obligation demeure jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, y compris lorsqu'une instance en paiement a été engagée et a donné lieu à un jugement de condamnation

venir ; - Ordonner la capitalisation de ces intérêts ; - Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre des quatre instances

banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 852 718,89 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

; qu'en raison de l'absence d'interruption de l'instance, Maître Z...était donc partie à l'instance devant la cour d'appel en raison de l'extension de la procédure à l'épouse de M.

V... a adressé une note datée du 25 juin 2002 au tribunal de grande instance de Laon rappelant les termes de sa mission et indiquant « par Assemblées générales en date des 25 octobre et 5 novembre 2001

1er janvier 2003 au 31 août 2010, 420 euros par mois à ce titre à partir du 1er septembre 2010 avec intérêts et 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les deux instances

; qu'en réalité, la prétention de Mme X... pour établir l'existence d'un faux consistait à soutenir que ce qu'elle qualifiait dans l'instance en bornage d'erreur de l'expert serait devenue un faux, sans

créance déclarée par la banque La Henin au titre du prêt notarié de 350 000 francs consenti par la banque La Henin et la société Cogefimo dans la première procédure, l'arrêt retient que la nouvelle instance

créance déclarée par la banque La Henin au titre du prêt notarié de 450 000 francs consenti par la banque La Henin et la société Cogefimo dans la première procédure, l'arrêt retient que la nouvelle instance

terme à cet engagement, la cour d'appel a violé le principe à valeur constitutionnelle de la prohibition des engagements perpétuels ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties, dans les deux instances

Contestant son licenciement et les modalités de la transaction, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 19 mai 1999 a : - constaté les instances successives introduites

La cour observe qu'elle n'est saisie que par les termes de la déclaration d'appel laquelle doit se suffire à elle même sans renvoi à des pièces antérieures à sa saisine relatives à la première instance

- condamner la société BNP Paribas à payer à M [F] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance

tribunal judiciaire de ce siège le 17 février 2020, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en constatant que s'il existe une identité entre les parties concernées par les instances

[S] [C] a saisi, par acte du 6 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nantes d'une action en responsabilité civile contractuelle à l'encontre de ses deux avocats successifs, Me [E] [D], d'une

Il y a lieu d'ajouter que dans les deux instances successives en liquidation d'astreinte initiées par [W] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, ayant abouti aux jugements