L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les documents demandés comportent des informations dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention,

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Supplément d'instruction

Supplément d'instruction

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Supplément d'instruction

Par une ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 janvier 2026.

En revanche, il résulte de l'instruction, et notamment du document intitulé " Information brochure for scholarship holders ", produit à l'instance, que si les bourses accordées à des artistes appartenant

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fixé la valeur locative au 1er janvier 2017 de l'immeuble de la requérante, par comparaison avec les locaux types n° 260 et 261 du

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fixé la valeur locative au 1er janvier 2017 de l'immeuble de la requérante, par comparaison avec les locaux types n° 260 et 261 du

Il ne résulte pas de l’instruction que M.

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de rechercher, conformément au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, des termes de comparaison dans la commune de Suresnes

Supplément d'instruction

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.