X... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance de l'actif social ; que par jugement du 12 décembre 2005, le tribunal a condamné la société Ruwel AG, en tant que dirigeante de fait, à supporter

d'actif, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que le Tribunal a condamné Mme Z... à combler la totalité de l'insuffisance d'actif et à verser une provision, à ce titre, de 800

Il indique s'agissant de l'insuffisance d'actif, que la caractère certain de l'insuffisance d'actif est établie de façon certaine par la publication au bodacc le 13 février 2023.

prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. / (…) lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance

Z..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

égard à la modicité non contestée de ses revenus d'élève infirmière, au montant des droits de succession à régler par elle fixé à 333 104 F dans la déclaration de succession du 28 juillet 1981, à l'insuffisance

1251 3 du code civil ne peut être invoquée par l'associée appelé à éventuellement acquitter les dettes de la société civile dont il est membre, dès lors que, comme en l'espèce, ne sont établies ni l'insuffisance

La réalisation d'actifs s'élève à 1 561,05 euros. Insuffisance d'actifs: 974 326,02 euros. Accroissement de l'insuffisance d'actif: 423 892 euros. Elle soutient que M.

Z..., à la seule insuffisance de l'actif de la société ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, faute d'avoir réparé le préjudice en relation étroite avec les fautes dont avait été déclaré coupable M.

le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. » L'article R. 643-16 du même code précise que « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur

à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, se trouve nécessairement limitée à l'aggravation du passif exclusivement liée à la poursuite des crédits ; qu'en y assimilant l'insuffisance

SYNDIC, TENDANT A FAIRE CONDAMNER MANEVAL, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, A SUPPORTER LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE

commerce prévoit que la clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Un seul contrôleur est donc dépourvu de qualité pour agir en matière d'insuffisance d'actif.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

Attendu que par jugement en date du 26/04/2022, le tribunal a prononcé par suite de l'insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de, [2] (SAS) avec extension à, [4]

La preuve de vaines et préalables poursuites contre une société civile est apportée si l'administration fiscale établit, eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, l'insuffisance de son actif

nouveau : juger que son état de cessation des paiements n'est pas caractérisé; juger que le comptable du centre des finances publiques de l'Hérault n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de l'insuffisance