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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200597
12 avril 2012
correspondant à un intérêt du litige de 56 519, 99 euros et le montant de l'émolument correspondant à la partie évaluable en argent que l'avoué avait retenue pour un montant de 14 488, 58 euros (fixé par
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1 juillet 1992
moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2007:C200346
8 mars 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent
ECLI:FR:CCASS:2012:C201785
15 novembre 2012
reconnues par le tribunal ou la Cour ; que l'arrêt étant confirmatif, les condamnations prononcées par le tribunal constituaient l'intérêt du litige ; 1) ALORS QUE l'arrêt du 6 mars 2008 n'était pas
ECLI:FR:CCASS:2009:C200599
9 avril 2009
communs n'ouvrent droit pour leur avoué qu'à un seul émolument en application de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 même dans le cas, prévu par l'article 12 de ce décret, où l'intérêt du litige
ECLI:FR:CCASS:2012:C201777
est évaluable en argent, l'avoué est rémunéré par un émolument proportionnel à l'importance pécuniaire de l'affaire, que l'intérêt du litige ne doit pas être calculé en fonction de la somme fixée en première
6079432a9ba5988459c413ea
15 juin 1973
A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE AU FOND, L'INTERET DU LITIGE EST, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL
éesc/M. X
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12 décembre 1990
pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960 susvisé, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation
ECLI:FR:CCASS:2013:C200263
21 février 2013
X...et correspondant au montant fixé par la cour d'appel à cette somme doivent s'ajouter les intérêts qui font partie de l'intérêt du litige comme précisé par l'article 25 sus-visé ; en effet, en l'espèce
Cour d'Appel
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7 février 2011
C., vérifié le 5 octobre 2010 par le Greffier en Chef de la Cour ; Il soutient, aux termes de sa lettre formalisant le recours que " le montant de l'intérêt du litige est faux : 41 040 €, le montant
ECLI:FR:CCASS:2010:C201276
24 juin 2010
du litige, constitué par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital ou intérêts, ayant servi de base au montant des condamnations prononcées, intérêt du litige
ECLI:FR:CCASS:2010:C201275
était fixé en pourcentage, selon dix tranches dégressives déterminées en unités de base, entre 5% et 0,10% de la somme représentant l'intérêt du litige ; qu'en l'espèce l'intérêt du litige était évaluable
ECLI:FR:CCASS:2012:C200028
13 janvier 2012
X... ne soutenait pas que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent mais, au contraire, qu'il devait être apprécié à hauteur de 90 000 euros ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que
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5 octobre 1988
: Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour la taxation des émoluments d'avoué, l'intérêt
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6 mai 1987
du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué est déterminé par le seul montant, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié par la juridiction, énonce à juste titre que les intérêts ne
ECLI:FR:CCASS:2013:C200894
6 juin 2013
AUX MOTIFS QUE l'intérêt du litige est apprécié, conformément aux dispositions des articles 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel pour chacune des
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25 juin 2007
a été incorrectement calculée dès lors que l'intérêt du litige se résumait à un trouble de jouissance limité à 25 mois, - l'avoué décompte dans ses débours les frais de deux déclarations d'appel, alors
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17 août 2012
; Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels
ECLI:FR:CCASS:2008:C200684
7 mai 2008
à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; Attendu que, pour évaluer l'intérêt du litige relatif à la résiliation du bail, l'ordonnance retient une durée
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DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoués à la Cour, d'un montant de 4 385,40€ T.T.C., vérifié le 20 octobre 2010 par le Greffier en Chef de la Cour ; Elle soutient : - que l'intérêt du litige a été mal évalué
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