résulte directement des infractions dont ils sont saisis ; que le meurtre d'un garde-chasse et la tentative de meurtre d'un autre garde-chasse ont directement et personnellement causé un tel préjudice

souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article 418 du même code précise, dans le même sens en matière délictuelle, que : " Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend

cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne

L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre des délibérations dont il demande l'annulation, M.

B ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain à agir contre la décision du 21 octobre 2022 du directeur de la mer.

qui a été affichée plusieurs semaines avant l'enregistrement de la requête, a été produite un an après la saisine du tribunal ; - Mme C, qui invoque sa seule qualité d'élue, ne justifie pas d'un intérêt

à la régularité de la délibération : Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête d'une violation des prescriptions du règlement intérieur

X... pour défaut d'intérêt à agir pour la société MARINE CENTER.

Pierre X... justifie d'un intérêt personnel et direct à obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; qu'il n'en va pas de même pour son épouse, dont l'action sera

Vu les dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2013 par lesquelles la société Le Théâtre Antoine demande à la cour de : - déclarer la société Caligari irrecevable à agir faute d'intérêt personnel

dès lors que, d'une part, les conclusions tendant à la suspension de la délibération du 31 mai 2011 sont devenues sans objet et que, d'autre part, la SARL MEDIA PLACE PARTNERS ne justifie pas d'un intérêt

D'autre part, il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation. 5.

défendre un intérêt légitime ; que, selon l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention

"TB GRAPHICS", c'est à dire en qualité de commerçant et que l'intéressé a agi dans l'exercice et pour l'intérêt de sa société commerciale et aussi en ayant un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans

appel ; qu'ainsi, et dès lors qu'elle est dispensée de l'action en revendication et a mis en oeuvre la procédure de restitution, la société CM-CIC Bail n'a aucun intérêt personnel

un intérêt personnel et direct à la reconnaissance du droit dont elle se prévaut à la date où le juge statue (3ème civ 9/11/2017, 16-22.342).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des propriétaires d'un domaine voisin (les consorts [H]) avaient subi un préjudice personnel et direct résultant de l'illégalité de deux permis de construire