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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940fa9ba5988459c3fd4c
20 octobre 1971
20 octobre 1971
NE PEUT PLUS ETRE LIVREE, LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UN LEGS PORTANT, SOIT SUR DES TITRES EXONERES DE DROITS DE MUTATION, SOIT SUR UNE SOMME D'ARGENT, S'EST ATTACHEE A RECHERCHER QUELLE A ETE L'INTENTION
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c7c
15 février 1983
15 février 1983
; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION D'EXISTENCE DE LA FONDATION AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR, POSEE PAR L'ARTICLE 906, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100866
24 septembre 2008
24 septembre 2008
(les légataires) ont assigné Guy X... et Mme Z... aux fins de voir juger que le legs de " l'argent liquide " incluait le compte-titres ouvert au nom de la testatrice à la Caisse d'épargne ; que Guy X..
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101392
4 décembre 2013
4 décembre 2013
l'autre, et faisait référence, pour déterminer l'étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s'applique qu'au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110214
15 mars 2023
15 mars 2023
les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 898 et 1003 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300723
5 juin 2012
5 juin 2012
Alors 1°) que la cour d'appel, pour déterminer l'intention de la testatrice, a ajouté à la clause d'inaliénabilité claire et précise et se suffisant à elle-même la condition supplémentaire que Madame X
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faad
2 février 1971
2 février 1971
SE FAIRE RECONNAITRE SEULE HERITIERE DE LA VEUVE X..., FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR LE TESTAMENT LACERE DATE DU 15 NOVEMBRE, AU MOTIF QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES INTENTIONS
Source officielleciv1
613720b9cd580146773edde8
19 janvier 1988
19 janvier 1988
avait constitué des lots de valeur égale à répartir l'un entre deux héritiers et l'autre entre trois et qu'elle avait déclaré vouloir maintenir l'égalité entre ses enfants ; que, recherchant l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
qui connaissait l'E.C.S. n'a pas entendu la gratifier, que l'article 1039 du code civil prévoit expressément que le testament devient caduc si son bénéficiaire n'a pas survécu au testateur, que d'autres
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304787_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'intéressé n'a pas respecté ses obligations de pointage et ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui avaient été réservés à son intention pour réaliser un test Covid 19 PCR, condition de son embarquement
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41690
14 mai 1974
14 mai 1974
DU TESTATEUR DE SUBSTITUER A UNE A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100919
30 septembre 2009
30 septembre 2009
libérale en faveur de l'ADAPT, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z
6253c929bd3db21cbdd8774f
28 février 2005
28 février 2005
Les mots " Fait à " Grézillac " ne sont pas de sa main, et sont de la même main que le texte qui les " précède.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
17 février 2010
[T] [P] en qualité d'expert, avec mission de donner un avis sur le partage de la propriété des Jourdineries le plus conforme à l'intention de la testatrice compte tenu notamment de la spécificité des parcelles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2152
10 avril 2012
10 avril 2012
} .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 151 Avril 2012 K.A.B. c.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b941
14 avril 1975
14 avril 1975
ADMIS LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION DE FAIRE SUPPORTER PAR LES HERITIERS UN DROIT DE SOULTE AU TAUX DE 14 %, AU MOTIF QUE LES PARTS N'ETAIENT PAS D'EGALE VALEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145
31 janvier 2018
31 janvier 2018
de passer son test.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006949801
23 avril 2002
23 avril 2002
Ainsi, pour que les enfants adoptifs puissent être admis dans le fidéicommis familial catalan, il faut que l’intention de la testatrice de s’écarter du sens habituel de cette institution soit indubitable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC005981908
27 avril 2010
27 avril 2010
:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sF9CC64B5 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top
Source officielle1ere Chambre
602d27971174063eaf40f10f
16 février 2021
16 février 2021
du code civil conformément à ces articles, elle existait au moment de la mort de Madame [J] alors que le Refuge de l'Espoir n'existait pas, dans ces conditions, Madame [J] ne pouvait pas avoir d'intention
Source officiellePage 4 sur 4184