En répression, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction,

jugement du 7 juin 2019, l'a déclaré coupable d'abus de confiance aggravés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une interdiction

de la SETA et qu'il importait, dès lors, d'éviter le renouvellement des infractions commises antérieurement dans l'exercice de l'activité professionnelle de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer

ouvert au nom du notaire rédacteur d'acte, dans les livres de l'établissement prêteur ; que Mme Z... s'étant, ultérieurement, révélée être en état de liquidation judiciaire et sous le coup d'une interdiction

Catherine X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction

Q... une décision d'interdiction d'exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive en application de l'article L. 212-9 du code du sport, au regard

d'exercice illégal de banquier et d'escroquerie en bande organisée et de recel, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze assortis du sursis, à une amende de 13 000 euros et à une interdiction

X... a été renvoyée pour ce délit devant le tribunal correctionnel, lequel l'a déclarée coupable et l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et à l'interdiction

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

[I] à une peine d'interdiction d'exercer de 24 mois dont 12 mois assortis du sursis. M.

juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 5 décembre 2023, qui, pour agressions sexuelles et tentative, aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

Par jugement rendu le 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé à l'encontre de Me [Y] [C] un rappel à l'ordre, - prononcé à l'encontre de Me [U] [W] une interdiction d'exercer

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que Monsieur [C] a été condamné à une « interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule pendant 5 ans » (jugement entrepris

[M] coupable de fraude fiscale et l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer. 5. M. [M] a relevé appel du jugement.

A — 100 000 € 2 interdictions d'exercer la profession de conseil en investissements financiers (5 ans)