et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce

l'y invitaient les conclusions du salarié, si la clause de non-concurrence stipulant en son paragraphe 2 l'interdiction pendant la durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement à toute

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 euros, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

que l'interdiction faite à l'occupant des lieux d'appeler toute personne extérieure, y compris les avocats, était motivée par la sécurisation des lieux ; qu'en effet, il est indiqué dans le procès-verbal

F..., Mme R... et les sociétés Stick'air et MPA, alors « que commet une faute constitutive de concurrence déloyale celui qui exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires

L'interdiction de concurrence était prévue pour une durée de 24 mois et s'appliquait au département de Ia Gironde ainsi qu'aux départements limitrophes, la Charente-Maritime, la Dordogne, le Lot et Garonne

Le dernier en date, date de 2002 et couvrait 3 pays, France, Italie, Espagne avec comme prestation pour la France, mise en place d'un projet anti-rupture de stock avec rémunération de 0,25 .

clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur

, statuant en référé, a fait interdiction à Mme C..., sous astreinte, de contrevenir à l'engagement de non concurrence qu'elle avait pris à l'égard des époux B... lors de la cession à ces derniers de son

Les appelants soutiennent que la clause de non-concurrence et de loyauté ne peut avoir pour effet d' interdire à Monsieur [E] d'exercer toute activité, quelle qu'elle soit, au sein d'une entreprise concurrente

une interdiction de gérer que s'il a été volontaire ; que pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

une limitation à l'interdiction de vente par correspondance, objet de la clause précédente et que l'interdiction de vente par correspondance a été déclaré conforme au droit communautaire, quand la circonstance

la convention collective applicable de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence des VRP que les clauses de non concurrence étaient interdites pour tous les autres salariés, la

comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; 1.

86 du traité de Rome, qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce