prévue à l'article L. 653-8 que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans.

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 17 mai 1999, de la société Soptel photonique, la cour d'appel a prononcé une mesure d'interdiction

[Y] à la peine d'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise artisanale pour une durée de cinq ans, alors « que seules sont prévues l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

[D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, au motif impropre que l'article L

du 25 janvier 1985, 131-27 et 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Philippe X... une interdiction

MOTIFS ET MOYENS Aux termes des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

personnelle à l'encontre des époux Y..., dirigeants de cette société ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal a mis les époux Y... en redressement judiciaire et prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction

007,62 francs, sans expliquer pourquoi les fautes de gestion imputées au gérant justifieraient une condamnation aussi lourde, étant précisé que le même arrêt prononce à l'encontre de l'intéressé une interdiction

Y... reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 1990), d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

code de commerce, Prononcé à l'égard de Monsieur [L] [H] et de Madame [J] [I], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

de commerce à l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction