d'entrer en relation avec la victime pendant 3 ans, interdiction de paraître en certains lieux et interdiction du territoire français pendant 5 ans.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour menaces et dégradations, aggravés, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction

comportement représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 mars 2026 pour des faits de détention de produits stupéfiants et de non-respect d'une interdiction

Le 15 novembre 2022, le directeur du centre de semi-liberté de Lyon a pris une décision énonçant les diverses obligations et interdictions pesant sur l’intéressé, dont l’interdiction de paraître sur le

sexuelle, aggravées, et infraction à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, une injonction de soins, trois ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé et dégradations, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

Q..., au soutien de son pourvoi, soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité pour violation "du principe non bis in idem relatif à l'interdiction de paraître dans une commune à 9 reprises

[H] [D] a été condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis de sursis probatoire et à l'interdiction de paraître dans l'Essonne pour une durée de trois ans. 3.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 4 avril 2025, qui pour viols et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction

soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en récidive, et refus de se soumettre aux analyses en vue d'établir l'usage de stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

celle de ses enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'interdiction

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE PARAITRE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS

[K] [P] portant mention de quatre condamnations prononcées entre le 29 décembre 2023 et 20 décembre 2024, pour des faits de vol aggravé, dégradation de bien, vols, recel, et violation d'une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, une injonction de soins, trois ans d'interdiction

Il fait valoir que : -les conclusions dirigées contre l'interdiction de paraître dans le périmètre du parcours de la flamme olympique sur la journée du 24 mai 2024 ont perdu leur objet ; -la condition

se déplacer en dehors du territoire du département de Paris, sauf à avoir obtenu préalablement une autorisation écrite et à l'exception de ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail, interdiction

mois d'emprisonnement, - 3 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à une interdiction

vol en bande organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction