B a demandé au préfet des Yvelines de prononcer la levée de l'interdiction prononcée à son encontre, ainsi que de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction

de retour sur le territoire français d'une durée 3 ans avec inscription au SIS ; 3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

Aux termes de l'article D. 334-32 de ce code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme avec inscription au livret

A a sollicité de la préfecture de la Gironde la mainlevée de cette interdiction et l'effacement de son inscription au FINIADA.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - la décision d'interdiction de retour et d'inscription au fichier SIS méconnaît les dispositions des

Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un

Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un

Elle soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que la requérante, qui n’ignorait pas l’interdiction de frauder aux

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités allemandes ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté portant assignation de résidence doit être annulé ; - son départ du territoire national, l’interdiction

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

reproché à la fonctionnaire territoriale un non-respect des horaires de travail figurant dans sa fiche de poste, une utilisation de la carte bancaire de la commune avec achats en ligne en dépit des interdictions

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

question de 6 747 euros qu'il a prélevés car il ne disposait plus de salaire'; la modicité de ce montant serait telle que la somme en jeu ne serait pas suffisamment importante pour justifier une interdiction

, à titre de peine complémentaire, et pour 10 ans, d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs ; - ordonné l'inscription du condamné au Ficher

X... bénéficie d'une dispense d'inscription de la condamnation à son casier judiciaire (bulletin numéro 2), et a même suggéré à la cour de prononcer une interdiction professionnelle, le tout dans l'espoir

détient son passeport, lequel constitue un document de voyage en cours de validité ; - il a déclaré ne pas vouloir se maintenir sur le territoire national ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

La décision portant interdiction de retour et d'inscription au fichier SIS : - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ; / 4° L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat