2022 et 3 janvier 2023, la société BPMJ+ et autres, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2022 portant limitation ou interdiction

notamment compte du principe de précaution, quel degré d'exigence imposent respectivement les dispositions de l'article 23 de la directive subordonnant l'intervention de mesures d'urgence telles que l'interdiction

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administration soit enjointe à faire cesser toute chasse ou intrusion sur les propriétés privées concernées ». 3°) dans la requête en référé suspension : - « que le juge ordonne à titre conservatoire l’interdiction

octobre 1999, dépôt ayant octroyé la personnalité morale et l'indépendance juridique à l'ancien secteur départemental de la Drôme; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que l'action en interdiction

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'interdiction temporaire d'activité prononcée à son encontre le prive du bénéfice de la protection légale

223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement du requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction

société West Lavage et la société Station des 2C, représentées par Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la limitation ou l'interdiction

; Le 19 avril 1984, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet d'Agrinion engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction

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désordres affectant l’appartement des consorts [I] situé dans l’immeuble au [Adresse 3], suite à l’effondrement de leur balcon dont ils ont la jouissance privative, faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction