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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c507b0
4 juillet 1983
4 juillet 1983
DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975, QUE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EST LA REGLE ET QUE LEUR EXCLUSION EST L'EXCEPTION DEVANT, COMME TELLE, ETRE INTERPRETEE
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433ed
9 octobre 1985
9 octobre 1985
VOLONTE OU DU CAPRICE DU DONATAIRE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE STIPULEE POUR PRESERVER UNIQUEMENT LE PATRIMOINE FAMILIAL -CE QUI CONDUISAIT A L'INTERPRETER
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43453
5 novembre 1985
5 novembre 1985
DEVAIT REMBOURSER A LA COMMUNAUTE LE MONTANT NOMINAL DES MENSUALITES DE L'EMPRUNT PAYEES A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE "DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f79a
24 juin 1970
24 juin 1970
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 908 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA LIBERTE RECONNUE A CHACUN DE DISPOSER DE SES BIENS, DOIT ETRE INTERPRETE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a3
16 mai 1972
16 mai 1972
JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CHOSE JUGEE EXCLUAIT TOUTE INTERPRETATION
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5ea
18 mars 1970
18 mars 1970
JUSTEMENT QUE LA LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE INTERPRETEE
Source officielleciv3
613721bfcd580146773f6d59
5 janvier 1993
5 janvier 1993
contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans violation de l'autorité de la chose jugée, ni dénaturation, que cette clause devait être interprétée
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03a
10 mai 1989
10 mai 1989
moyens de protection et de fermeture pendant la nuit ou pendant "l'inoccupation" des locaux ; que la cour d'appel a dit que les clauses exclusives de garantie devaient, en cas d'ambiguïté, être interprétées
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece7
3 février 1976
3 février 1976
N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION DE CHASSE ; " ALORS QU'EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE, L'EXCEPTION PERMETTANT DE CHASSER LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DOIT S'INTERPRETER
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b8d
18 mai 1999
18 mai 1999
travail " à l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère, selon une interprétation
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54868
6 avril 1965
6 avril 1965
DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5578c
13 mars 1974
13 mars 1974
POUR LE COMPTE DES EDITIONS ROMBALDI LORSQU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PLUS LIE POUR LES ALPES-MARITIMES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'INTERPRETATION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c4b
10 juin 1976
10 juin 1976
DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETES
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fde6
13 mai 1980
13 mai 1980
CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE SAUVAGNARGUES UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU TEMPS DE PAUSE DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DE LA REDUCTION INTERVENUE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4304d
5 juin 1984
5 juin 1984
obligation à la charge de l'indivisaire vendeur, sinon celle de ne pas vendre au tiers, et que dans la mesure où il contient des dispositions restreignant la liberté des conventions, il doit être interprété
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a96
7 octobre 1987
7 octobre 1987
de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, conçu dans l'intérêt
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fd02
30 juin 1971
30 juin 1971
EXCEPTIONNELLEMENT DE STATUER SUR LE FOND SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008014411
10 juin 1998
10 juin 1998
anciens combattants du 27 mars 1994, prise pour l'application de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il soutient que cette circulaire comporte une interprétation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7043
27 juin 2000
27 juin 2000
Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 § 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88067
28 février 2006
28 février 2006
Si la cour devait néanmoins faire application du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998, Monsieur X... fait valoir d'une part - que l'interprétation restrictive de la caisse contrevient
Source officiellePage 4 sur 870