reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'absence d'interrogatoire

jusqu'au 11 août 1993 à 3 heures du matin, que de 3 à 5 heures, il a bénéficié d'un temps de repos dans les locaux de la brigade de gendarmerie, que de 5 à 8 heures, il a été procédé à un nouvel interrogatoire

prescriptions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, prononcé l'annulation des seuls actes de la procédure effectués à partir de l'écoulement de 20 heures de garde à vue, à l'exclusion de l'interrogatoire

violation des articles 513 et 802 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'a été entendu "le prévenu en son interrogatoire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a différé la demande de l'accusé tendant au prononcé du huis-clos partiel déposée juste après le tirage au sort des membres du jury au moment de l'interrogatoire

cassation

a été effectué, par la chambre d'accusation, en présence du conseil d'X... d'Agostino et du ministère public" ; Attendu qu'il n'importe que le procès-verbal de l'interrogatoire prévu par l'article

d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés ; que, par ailleurs, l'avocat de la partie civile, par simple lettre, a demandé à assister à l'interrogatoire

de première comparution ce qui entraînerait la nullité de ces procès-verbaux ; qu'il est constant que les interrogatoires de première comparution de MM.

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la signification de l'arrêt de renvoi faite à l'accusé, sans en préciser la date alors que, lors de l'interrogatoire

prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire

articles 86 et 227 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'interrogatoire

pénitentiaire du même jour, constate : "nous n'avons pu procéder à l'interrogatoire de M.

. ; "aux motifs que, "lors de l'interrogatoire par le parquet général, Belkacem X...

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires

R... la nullité de l'interrogatoire de première comparution du 19 mars 2019 et des interrogatoires au fond des 8 avril et 9 août 2019, en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel desdits interrogatoires

sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que la prétendue participation du prévenu aux faits qui lui sont reprochés ressort essentiellement des interrogatoires