forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions

Par acte du 14 mars 2019, la Bnp a appelé la société civile immobilière [...] , tiers saisi, en intervention forcée afin de la voir condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

[C] une certaine somme ; que la société d'huissiers de justice [X] [W] [T] (la SCP), qui avait procédé à une saisie attribution le 25 novembre 2011, a été appelée en cause d'appel en intervention forcée

Après le dépôt du rapport d'expertise le 28 octobre 2013, Mme N... a assigné en intervention forcée M.

De Y... a relevé appel du jugement ayant retenu sa responsabilité et que l'association a assigné l'association BA 88 en intervention forcée aux fins d'ouverture de sa liquidation judiciaire ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société monégasque d'avances et de recouvrement (SMAR), dont

bien immobilier ; que celui-ci a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à la demande de la banque, en invoquant des irrégularités affectant l'acte de prêt ; que la banque a appelé en intervention

[H] en intervention forcée. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

qui avait constaté que l'adjudicataire s'était libéré du prix, avait ordonné la radiation des inscriptions et attribué une certaine somme à l'UCB ; qu'en cause d'appel, l'UCB a appelé Mme Y... en intervention

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a, en outre, appelé en intervention

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

U... , épouse E... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Batyllis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-21.022 contre l'arrêt rendu le 11

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention forcée formée par Mme S... contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Choisy-la-Victoire, dont le siège est Hôtel de Ville, ...

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Paris Ouest

[E] nommé liquidateur ; qu'en appel, M. et Mme [F] et la SCI ont assigné les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les assureurs) en intervention forcée en leur qualité d'assureurs