AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae4
1 juillet 2020
1 juillet 2020
La consignation de la presse a été levée à l'issue de cette intervention et la machine a été remise en état de fonctionnement.
Source officiellePage 4 sur 235
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200525
11 avril 2019
11 avril 2019
La mise en oeuvre d'une machine ne s'entend pas de ses défauts.
Source officielle