formée devant la commission de vérification des titres, lorsqu'elle devait tenir compte de la comparution régulière de la commune devant elle qui suffisait à régulariser la demande d'intervention soumise

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en réparation des préjudices matériels et moraux de son auteur au titre de l'intervention chirurgicale subie à l'étranger alors, selon le moyen

En statuant ainsi, en exigeant, dans le cas d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions

originaires ; que l'intervention volontaire de la société Charente fourrages avait pour objet la réparation du préjudice personnel subi à raison des mêmes faits générateurs de responsabilité que ceux

l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté interversion

; qu'il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon que l'intervention est volontaire ou forcée, principale ou accessoire ; qu'ainsi, en décidant que l'intervention de la société Sogebail, à défaut

, et le docteur E..., estimant que le chirurgien pouvait poursuivre son intervention, cette discussion entre l'anesthésiste, qui suivait l'état de la patiente depuis le début de l'intervention, et le médecin

C..., décidé qu'il y avait lieu de liquider le préjudice corporel sur la base des conclusions de l'expert et d'avoir, en conséquence, jugé que seule la première intervention chirurgicale pratiquée par

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Alma intervention, société anonyme, dont le siège

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles

successoraux exerçables par l'héritier ; qu'en ayant jugé que les contrats de révélation de succession signés par les consorts [A] étaient dépourvus de cause, tout en ayant relevé l'utilité de l'intervention

; qu'en statuant ainsi sans constater que l'intervention de M.

volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association JPE dont l'objet

ponctuelles chez des clients pour le compte de son employeur, et qu'ultérieurement, après la mise en place d'un service d'intervention par la société Sud Intervention en décembre 1991, il avait assuré

le résultat escompté ; que la partie civile exposait que, pendant la nuit du 19 octobre 1994, suivant une intervention au cours de laquelle avait été pratiqué un pontage fémoro-poplité droit, il avait

1978 fixant en son annexe A les critères de classement pour la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'aux termes de ce dernier, sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions

S... était atteint depuis l'intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'intervention ; que la cour d'appel s'est