L'expropriante fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de l'intimée, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant que ce vice place l'intimé

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé

; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé son appel incident, soit le 5 mai 2020, quand les dernières conclusions de l'intimé dataient du 25 août

ainsi la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalifier la mesure de licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner les sociétés intimées

à l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé

tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de

condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé

K... que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne comparaissaient pas à l'audience, ce dont il résulte que la caisse intimée n'avait pas requis qu'il soit statué au fond,

C..., postérieures à l'ordonnance de radiation du rôle du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque l'affaire étant radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande que

Ce texte, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le procureur général, doit être interprété en ce sens que l'appelant

le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors : « 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé

a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas caduque et les intimés ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation de celui-ci ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, le représentant des créanciers et l'administrateur, intimés, demandaient

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

avait notifiées le 21 septembre 2015 et de la condamner à verser à la société Sodir la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intimé