Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire

d'affaires TTC de la période entre deux inventaires était susceptible d'entraîner une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que dès lors, en jugeant non fautifs les griefs reprochés à M.

par numéro n'avait été effectué avant la livraison et que la livraison avait été faite au poids; qu'en se bornant à relever que les éléments de preuve produits se résumaient pour l'essentiel à un inventaire

de l'exercice, mais seulement une semaine avant l'inventaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors, de septième part, que la cour d'appel qui estime

ou d'inventaire manifestement tardif ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas puisque l'inventaire a été dressé au lendemain de l'ouverture de la procédure collective, par un commissaire-priseur judiciaire

, laissant un compte général débiteur, et le rejet, faute de provision du compte professionnel, d'un prélèvement effectué le 31 juillet 2015, somme non prise en compte dans le calcul du résultat d'inventaire

X... a été engagé le 9 novembre 1992 par la société AOCF en qualité d'ouvrier boucher ; qu'à la suite d'un contrôle du rayon boucherie il ressortait du contre-inventaire que l'inventaire hebdomadaire ne

Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / Les demanderesses soulèvent l'irrégularité de l'inventaire aux

en présence de toutes les personnes qui avaient assisté à la perquisition, l'inventaire et la mise sous scellés définitifs faits le lendemain de la perquisition et en présence d'une seule des personnes

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile argue de faux l'inventaire

promesse synallagmatique rédigée par la société Francis Lefebvre, de céder un ensemble de sociétés du groupe Z... pour un prix forfaitaire global de 850 millions de francs, indépendamment de tout inventaire

L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce qui punissent le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée anonyme, de ne pas, « pour chaque exercice », dresser l'inventaire et établir des

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

.) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci les meubles selon l'inventaire susvisé ; qu'il résulte du constat dressé le 28 novembre 1994 par Me A..., huissier à Fayence

condamné Marsouin à une peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la suppression d'un dispositif de publicité lumineuse installé sans autorisation à moins de cent mètres d'un monument inscrit à l'inventaire

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Saint-Chamond Tanneries, à restituer à la société Maison, en nature ou en valeur, le stock de peaux brutes figurant à l'inventaire et constitué de

20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que Mme X... faisait valoir que l'inventaire