général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 1991) de la débouter de l'action possessoire intentée

n'avait pas de caractère professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, et qu'elle n'avait pas tiré profit des avantages fiscaux prévus en faveur des activités inventives

Mme [D] a investi la somme de 260 000 euros, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée « Forex » gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère.

n'a vu de fumée s'échapper de l'appareil; que s'agissant de l'absence de l'injecteur n° 5, les experts se sont largement expliqués notamment en indiquant qu'un essai avait été fait et que la fusion de

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

la société EF, la société Beaunies Invest a assigné la société Connect, M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cap investissements n'aurait pas pu échapper au paiement des intérêts de retard et pénalités mises à sa charge si M.

X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M.

G... avait investi ses fonds étaient assurées au sens de l'article L. 131-1 du code des assurances, qu' « au surplus, étaient prévues la possibilité annuelle de remboursement anticipé du capital investi

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action qu'elle a intentée à l'encontre de M.

et rejette les demandes formées à ce titre par la société FJB Invest et MM.

, par priorité sur les autres investisseurs, et donc d'améliorer le retour sur leur investissement en capital, tout en limitant le montant de leur investissement (puisque le mécanisme de l'option leur

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard du projet de M.

financiers (la Cncif) pour le compte de ses membres et de la société Gesdom désigne, parmi les activités assurées, celle de conseil en investissements financiers mais également et notamment celle d'ingénierie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Hunzinger Calvano Infantes Buffler, défenderesses à la cassation.

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.