frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire ; qu'en effet l'intention coupable est établie dès lors qu'il est prouvé que l'auteur avait

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tolerie Luynoise de précision TLP, dont le siège est zone industrielle

Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal à vocation industrielle

attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement de gage ; "aux motifs qu'il est constant que, par contrat du 23 avril 1990, Jacqueline Y... a souscrit auprès de la société "Crédit Général Industriel

[Z] coupable de blanchiment en bande organisée et, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, outre à la peine complémentaire d'interdiction commerciale et industrielle

et commerciaux à moins que ces personnes justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention spéculative. - Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque ... la cession de

1990, auprès de la société GAN Vie, une police d'assurance garantissant, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, le remboursement d'un emprunt qu'elle avait effectué auprès du Crédit industriel

X... a contracté un emprunt auprès du Crédit général industriel (CGI), devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le

causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration d'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation du brevet d'invention, propriété de M.

N... avait commis une faute intentionnelle qui excluait la garantie de son assureur et débouté les consorts O... et M.

le chiffre d'affaires, le prévenu s'était abstenu de souscrire les déclarations de régularisation des années 1992 et 1993, les relevés abrégés faisant état de la TVA ; qu'en matière de bénéfices industriels

relèvent d'un choix délibéré des intéressés pour faire face à une demande, qu'autrement, ils n'auraient pu satisfaire ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal de Saint-Brieuc, l'élément intentionnel

Y..., alors directeur général de l'IFPA, ait eu l'intention de porter atteinte aux droits de Jean-Pierre X... de participer à un congrès syndical, alors, d'une part, qu'il existait une incertitude sur

Le 25 avril 2008, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA97 ».

Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

A... et de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M.