Article 2 : La société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement versera à M.

S'agissant de la servitude de mixité sociale : 20.

NOCYBE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte

règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte

Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise

la décision prise par le comité syndical ne porte pas sur la répartition du nombre de représentants par catégorie ; qu'il faut en conséquence constater que non seulement, Jacques X... n'a pas eu l'intention

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

déterminer son " ancienneté dans l'entreprise et les droits qui s'y attachent " ; qu'à la suite de l'attribution de la concession de la gare routière à compter du 1er janvier 2008 à la Société d'économie mixte

." ; alors, en troisième lieu, que ni le fait retenu par l'arrêt attaqué que le choix de mixité soit de nature à avoir des "répercussions sur le psychisme déjà perturbé des pensionnaires, adolescentes

auditeurs de Radio Solidarité", dont le président est Pierre Y... ; et que, devant la cour, Pierre X..., qui ne conteste pas avoir tenu les propos poursuivis, assure qu'il n'a jamais eu la moindre intention

ce que celle-ci aurait personnellement manqué à ses obligations ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1728 du Code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si l'intention

sociale ; ce projet est bien antérieur à la déclaration d’intention d’aliéner et a pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale d’habitat ; l’arrêté est suffisamment motivé ;

D A, pour la réalisation d'un ensemble de 9 immeubles à usage mixte, dont 95 logements de 5 187 m², et 2 301 m² de surfaces d'activités libres.

SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [O] [L], responsable social et contentieux, munie

Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.

d'un nouvel article 11 et à la modification de la numérotation résultant de l'insertion de ce nouvel article ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets

A... a reçu une injection du vaccin commercialisé par la société Pfizer contre le virus de la Covid-19.