Y... a été mis en examen le 20 juin 2017 des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel ; qu'il a déposé une requête en annulation de pièces

l'étude des documents saisis et le rapport de l'inspection du travail, les salaires indiqués et le nombre d'heures de travail effectuées par ces travailleurs tels que mentionnés sur les contrats de mise

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que la mise en demeure

constatée était de nature à fausser le résultat des élections sans préciser en quoi ladite irrégularité avait effectivement eu pour conséquence de fausser le résultat des élections professionnelles, le

non conformes aux règles de mise en concurrence et à la faveur d'une remise de sommes en espèces à ce dernier ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Berry Ingenierie

titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se sont portés cautions solidaires ; que la société TRL ayant été mise

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise

en mesure d'exercer ces voies de recours en temps utile en raison de l'irrégularité de la signification, ce qui l'avait exposée à la présente procédure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel

Gérard X..., le 22 septembre 1999 ; que deux avis de mise en recouvrement, calculés sur la valeur retenue après avis de la commission départementale de conciliation, ont été, les 26 février et 27 mars

Il s'ensuit qu'en l'absence d'irrégularité et d'atteinte aux droits de M. [L], les moyens ne sont pas fondés.

nom de cette société le 28 août 1998 ; que la société Eurovetrocap est intervenue volontairement à l'instance le 31 août 2000 ; que l'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise

que l'irrégularité ou l'incomplétude portent sur des éléments déterminants qui auraient empêché le créancier de pouvoir valablement opter dans le délai requis, et que tel n'est pas le cas en l'espèce

Bernard X... s'est porté caution de la société anonyme Greit à qui la société SOVIME, sa créancière, avait accordé un moratoire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation

Ayant, par motifs adoptés, relevé que les sociétés Sirac ne fournissaient pas d'éléments de preuve concrets de nature à permettre un examen des conditions effectives de travail des salariés mis à disposition

en demeure délivrée le 15 janvier 1991, oblige l'assureur qui entend résilier le contrat à indiquer le montant exact de la prime réclamée sur la mise en demeure à peine d'irrégularité de celle-ci ; qu'en

en vente dans de bonnes conditions, la cour d'appel a, ce faisant, dispensé la banque de tout devoir de mise en garde à son endroit, et violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; Mais

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son