l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infraction à la législation sur les jeux

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1°/ du Syndicat national des employés de jeux

redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux

mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs 7 fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que

Dans ces conditions la bille qui est l'objet de multiples rebonds sur les dispositifs prévus à cet effet, suit une trajectoire aléatoire sur le tableau de jeu.

attaqué a relaxé Florian X... des fins de la poursuite après avoir constaté que la matérialité des faits est acquise ; "aux motifs que pour que les infractions soient constituées, il fallait que le jeune

X... à l'occasion d'un "tacle", sont en parfaite contradiction avec celles de Rui C..., arbitre de la rencontre, qui a considéré qu'il s'agissait d'un heurt entre deux joueurs au cours d'une phase de jeu

de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et de délai de la mise en jeu de la garantie, ce

litigieux que ceux-ci étaient intégrés dans le "grand tirage de la fin d'année 1989", composé de quinze jeux ; que parmi les gains possibles du jeu des surprises apparaissaient des lots de 150 000

O... assistait à la manifestation malgré sa participation au jeu antérieurement et se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs ; que A...

Y..., avait néanmoins frappé le ballon face à lui ; que les juges du fond ont expressément constaté d'ailleurs la brutalité du jeu et la violence du tir de M.

Y..., avait néanmoins frappé le ballon face à lui ; que les juges du fond ont expressément constaté d'ailleurs la brutalité du jeu et la violence du tir de M.

, "sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à

fausse déclaration d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer les jeux de hasard, le Cercle ayant fonctionné comme une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie

conscience de ce que les tickets de jeux qu'il délivrait ne seraient pas payés », soit M.

X... affirme avoir passé à la Française des Jeux pour signaler l'incident a concerné un autre jeu, les bulletins « Parions Sport » ; que dans une communication téléphonique, le même responsable a déclaré

mère qu'elle était à l'origine de cette situation ; que parfois son père mettait sa main dans son pantalon et lui touchait le sexe ; qu'enfin, elle expliquait qu'ils se livraient régulièrement à un "jeu