Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

lors que, selon l'article 132-4 du Code pénal, les juges d'appel n'étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l'intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction

(2),RJ1 Condition relative au respect des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme par la juridiction ayant prononcé la condamnation

territoire national où ils n'ont plus leur place ; "alors que les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal nouveau, qui étaient entrées en vigueur lorsque la cour d'appel a statué, exigent que la juridiction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

légal avec capitalisation à compter du 18 août 1983, date du décès de Maurice X..., alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de l'assignation ayant saisi la juridiction

de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général n'a pas d'incidence sur une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve révoqué par la juridiction

au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé

TRADING EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE RIETHOF A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QUE LA SOCIETE FILMS TRADING A DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

[W] [D] du chef de violences volontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

sursis et à 20 000 francs d'amende pour infractions au Code du travail et vol simple ; Que, dès lors, le pourvoi formé par le procureur général près ladite cour d'appel contre l'arrêt de cette même juridiction

Philippe X..., en ce que la mention de la juridiction ayant prononcé la décision attaquée est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission

l'article 516 du même Code que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2015, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé

. ; Attendu que, par jugement du 2 décembre 1992, cette juridiction a prononcé la nullité de toute la procédure d'information ; qu'il s'ensuit que les demandeurs ont été libérés le 2 décembre 1992 au

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

.; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

décembre 1998, la cour d'appel de Paris a seulement confirmé le jugement condamnant les cautions au paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements vis-à-vis de la banque mais ne s'est pas prononcée