Silva et celui-ci ayant directement porté atteinte à l'intégrité physique et menacé la vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors

des coups à Gérard Y..., mais ne permettent pas de dire que ces coups portés par le docteur C... constitueraient une riposte légitime à une agression antérieure du docteur Y...; "alors que, lorsque

défense lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de

, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en considérant que le refus sans motif légitime d'occuper le poste proposé justifiait

Elle soutient que le licenciement est motivé exclusivement par le refus de reclassement et que ce refus était légitime, le poste proposé n' étant pas aussi comparable que possible à l' emploi précédemment

déplacement, sans port de charge et possibilité de poste assis/debout non loin de son local d'habitation ».

fortes), du port de charges au-delà de 30 kilos, et l'emploi d'outillage à main lourd ; le salarié pouvant être reclassé sur un poste sans ces contraintes tel que la pose de d'habillage et finitions de

cependant, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et, à cet égard, le certificat médical s'avère particulièrement éloquent quant à la force utilisée par Jacques Y... pour mettre à la porte

Il soutient que : - la commune de Port-de-Bouc n'a pas adapté son poste à son état de santé ; - il possède des qualifications professionnelles lui permettant d'accéder à d'autres postes ; - la

défense)" ; que Sauveur X... est décédé, le 11 avril 1990, après avoir été mortellement blessé par des coups de couteau portés par M.

n'est pas conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en troisième lieu la proposition qui lui a été faite constitue une modification du contrat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Le 20 février 2018 à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' Inapte à la reprise sur le poste de tuyauteur - Inapte au port de charges lourdes à la station debout

était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la

de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime

Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause.

Tel est le cas du refus sans motif légitime d'un poste approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi précédemment occupé, ou en cas d'opposition systématique de l'intéressé à toutes les propositions