de renvoi; que si l'absence de deux accusés sur quatre justifiait lors de la première évocation de cette affaire son renvoi, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les accusés Bernard A..., Tahar

Martine épouse B... ; qu'il appert encore du procès-verbal (p. 6), que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'à 9 h 45, le président a annoncé

de mise en accusation ; que l'arrêt de renvoi mettait Thierry X... en accusation du chef d'un viol commis le 19 août 1988 à Tergnier ; qu'en se prononçant sur la culpabilité de Thierry X... à propos d'un

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de renvoi et de mise en accusation et qu'il n'en donnerait pas lecture à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a ordonné que le dossier de

attaqué a renvoyé MM.

présomption d'innocence, ensemble le principe d'égalité des armes, la lecture à l'audience de la cour d'assises d'un arrêt de renvoi qui reproduit seulement les réquisitions du procureur général et présente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bertrand X... devant le tribunal ; "alors que cette lecture, qui est l'équivalent de la lecture au cours du procès d'assises de l'arrêt de renvoi, est une formalité substantielle qui est partie intégrante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en examen dans cette procédure et la lecture de l'ordonnance de renvoi démontre

[V], prise du refus de renvoi du débat contradictoire demandé par son avocat, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention pouvait, alors même que le renvoi sollicité était possible, estimer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jérôme X... soutenue par l'intermédiaire d'un de ses confrères, l'arrêt énonce que la Cour n'entend pas faire droit à cette demande, puis ajoute que le prévenu accepte de se défendre seul puis qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt de renvoi, des questions posées à la cour d'assises en premier ressort, de la condamnation prononcée est une formalité indispensable pour que l'accusé ait connaissance de l'accusation qui doit