L'autre d'une durée de 10 mois d'emprisonnement, prononcée le 14 décembre 2007, par le Tribunal de Grande Instance de Béthune, pour violence sur ascendant légitime, naturel ou adoptif suivie d'incapacité

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture " ; que ces dispositions n'ont entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus

prescription d'une infraction perpétrée sur une victime mineure n'est reportée à la majorité de celle-ci que lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime

II. - Ouvrent droit à la majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / 2° Les enfants du conjoint issus

et que cette règle est d'ordre public; que, aux termes du dernier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

de l'article précité tel qu'il résultait de la loi du 10 juillet 1989, le délai de prescription ne commençait à courir, lorsque la victime était mineure et que l'auteur des faits était un ascendant légitime

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Jean-Louis X... a été condamné le 7 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de CAMBRAI à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour violence sur ascendant légitime

de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté

avait opté pour la clause type désignant comme bénéficiaire du capital garanti en cas de décès : " mon conjoint non divorcé, non juridiquement séparé de corps, à défaut de mon conjoint, mes enfants légitimes

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

copie d'acte de mariage dressé le 19 janvier 2015 qui mentionne la légalisation de signature par le chef de la Chancellerie des Comores ; Qu'en conséquence, faute d'établissement de sa filiation légitime

de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté

Elle n'a laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif.

Christian Z... ou ses ayants droits avaient droit de faire usage ; AUX MOTIFS QUE si un appel a été interjeté au nom de monsieur A... alors que celui-ci était déjà décédé, sa veuve et ses enfants légitimes