convenu à la valeur réelle du bien cédé ; qu'en ayant égard en l'espèce aux liens de parenté existant entre les parties à la vente, et à la circonstance que celle-ci s'inscrivait dans un ensemble de libéralités

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprennent pas les libéralités

dominante, pénalisaient le VRP et que, pour l'entière période d'application de l'avenant n° 4, de la notice explicative et de la circulaire n° 452 du 15 décembre 1989, instaurant des primes "à titre de libéralité

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

« 1°/ que si le juge peut changer la dénomination de la demande, il ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en présence de deux héritiers, l'exercice concomitant d'une demande en rapport d'une libéralité

O..., avec intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession, alors « qu'une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable

, sauf lorsque le disposant a manifesté la volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit ; que dès lors, la libéralité consentie par l'époux prémourant à son conjoint

W... comme exécuteur testamentaire, sans pour autant lui consentir aucune libéralité, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006

du terrain litigieux, même indivisément ; qu'au demeurant même si l'on considère que les associés ont entendu abandonner la parcelle DX 110 à une autorité publique, cette opération constitue une libéralité

civil, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité

[P] [N] bénéficiait indirectement des libéralités consenties. 8.

cette succession et les fruits produits depuis le décès, alors « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités

. ; que, dès lors, les circonstances de la remise des avoirs d'Aurore B... entre les mains de Mireille Z... sont exclusives de toute notion de libéralité ; qu'il ne peut donc s'agir que de détournements

formalité du "bon pour" prévu par l'article 1.326 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles l'acte en question constituait une libéralité

Bernard X... et sa veuve ont demandé la réintégration par Mme Y..., légataire de la quotité disponible, des libéralités que celle-ci avait reçues du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

servi à l'achat de trois voyages aux Canaries et d'un moteur hors-bord; que Marie-Madeleine B... soutient que la somme de 92 000 francs lui a été remise spontanément par Christian Z... à titre de libéralité

paiements en espèce dans l'exercice de sa profession, que la reconnaissance de dette ne pouvait s'expliquer que par les relations adultères qu'il entretenait avec Mme X... et qu'elle déguisait donc une libéralité

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8. Pour condamner M.