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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300482
3 juin 2021
[B], se sont bornés à indiquer que « M.
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ST AVOLD REFERE
6a10adb4cdc6046d479be51b
21 mai 2026
de commande.
comm
6137230fcd58014677404ddf
3 mars 1998
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; que l'acheteur n'est donc libéré
cr
6137264ecd580146774248c0
6 avril 2004
bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ; qu'Emmanuel A... produisant deux bons signés du jour de la livraison contestée, les faits de faux et usage concernant des bons antérieurs
ECLI:FR:CCASS:2023:C300083
25 janvier 2023
de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100160
26 février 2020
Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution
613722e0cd58014677402a80
8 octobre 1997
Z... a fait délivrer, le 10 septembre 1993, un commandement de payer des loyers aux époux X..., ses locataires; qu'il les a ensuite assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire
soc
613721bccd580146773f6a78
4 juin 1992
les griefs suivants : problèmes de standard (relations avec la clientèle, relation avec le personnel), problème d'organisation de travail, désorganisation des services, problème de contrôle (courrier, bons
613723b1cd5801467740d00f
28 février 2001
Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi
Chambre 8/Section 2
69d93c0ccdc6046d47cd31d6
8 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au
ECLI:FR:CCASS:2021:C100519
8 septembre 2021
, et rester en possession d'un double de chaque bon de commande, qu'ils produisent d'ailleurs à leur dossier ; que l'examen du verso de ces documents permet de constater que les
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409
16 mai 2018
de commande et reçu une première facture ; qu'après la constitution de la société Mark Elec afin d' exploiter la centrale, la société Spie a établi un avoir du montant de cette facture au profit de la
3ème chambre
69e1c408cdc6046d47889282
16 avril 2026
[K] [Q] et Mme [R] [T] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, - statuer à nouveau concernant les dispositions litigieuses, - constater la bonne foi de Mme [T], À titre principal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
(cf., D43, D51, D53, D57, D161) ; qu'alors que les commandes comme les bons de livraisons étaient établis au nom de l'Afpa, ces fausses factures leur ont été remises afin d'accréditer l'apparence de commandes
êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y
613722dbcd580146774025a8
12 mars 1997
Y..., admis le bien fondé de la prétention du salarié sur sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont constaté qu'il était bien versé aux débats un bon de commande pris
1ère Chambre
69df1e1bcdc6046d47479ba1
14 avril 2026
[U] [P] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait,
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
de commande et le bon de participation sont imprimés sur une page unique et séparés par un pointillé indiquant qu'ils peuvent être détachés l'un de l'autre, alors que l'article L 121-37 du Code de la
613725b9cd580146774200f1
6 mai 1998
de commande versé aux débats démontre que la société française de diffusion et de documentation (SFDD) a contracté avec Reynolds Tobacco France et que c'est cette société qui l'a chargée, le 1er février
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
de payer, - dire que la défenderesse est de bonne foi, - dire qu’elle est disposée à libérer le logement dès qu’un relogement adapté lui sera proposée, - fixer une indemnité d’occupation à un montant
JEX
69d7ff1ecdc6046d47af78b7
9 avril 2026
Madame [N] [C] conclut à la validité du commandement de quitter les lieux.