CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

452 156 résultats pour « libertes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061659

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 22608

← PrécédentSuivant →
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890527

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079080

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086044

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091956

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951386

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160205

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739337

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719940

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643805

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

, A LA SALUBRITE ET AU RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE L'ABATTAGE RITUEL, PRATIQUE DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré par la direction des libertés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161924

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'entretien du 29 mars 2010, visé dans la note du 20 août 2010 de la direction des libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636150

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739470

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736270

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737982

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION - Expiration du délai de recours contentieux - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664496

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Notion - Risques résultant d'un séjour prolongé en France.

Résumé IA — à vérifier