Lorsque l'emprunteur fait le libre choix d'une assurance non proposée par la banque, la jurisprudence rappelle que le banquier, qui subordonne l'octroi d'un prêt à la souscription d'une assurance par l'emprunteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsace créations, société à responsabilité limitée, dont le

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sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M.

La rénovation de I'habitat fait partie de la compétence de l'Etat mais non pas du CCAS.

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signi'cation de la présente décision ; - Dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux [Adresse

DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-P Pourvoi n° D 20-14.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, -rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Hachette Livre à la société BEAC tirées de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre

ne pouvait faire dépendre le classement tarifaire de ces emballages d'un libre choix des opérateurs et devait, dès lors, être interprétée comme imposant aux opérateurs de classer les emballages réutilisables

compte ou pour le compte de toute autre personne physique ou morale, que, de quatrième part, l'organisation des courses attribuées par la plateforme relève du libre choix du chauffeur sauf à requérir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 95-10.223, n° A 95-10.224 et n° B 95-10.225 formés par la Caisse primaire d'assurance